Le permis à points
Le retrait de points s’opère lorsque la réalité de l’infraction est constatée. A ce jour, quatre événements permettent d’établir cette réalité :
- le paiement de l’amende forfaitaire,
- l’émission du titre exécutoire,
- l’exécution d’une composition pénale,
- une condamnation pénale définitive.
Le permis de conduire
Le permis de conduire est désormais délivré avec un nombre de 6 points maximum et pendant une période dite probatoire de 3 ans, il n’est pas possible d’avoir le maximum de points autorisé soit 12. Par contre, depuis la dernière réforme entrée en vigueur, au lieu de rester à 6 points pendant toute cette période diteprobatoire, ces points peuvent évoluer favorablement, de deux points par an, si aucune infraction n’est commise pendant cette période.
La déontologie de l’avocat
« Je jure, comme avocat, d’exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité ».
Tel est le serment que prononce chaque avocat avant de commencer à exercer sa profession.
De ce serment découlent pour l’avocat certaines obligations qui garantissent une défense optimum pour son client.
Bien entendu, une défense optimum ne signifie pas une garantie de relaxe automatique dans le cadre de procédure pénale, de garantie de récupération de l’intégralité de vos points en cas de perte de points sur le solde de votre permis de conduire, mais elle permet de déceler des failles que vous ne décèleriez pas nécessairement, sans la connaissance des règles légales applicables.
Votre avocat exerce sa profession en ayant la probité de vous apporter le meilleur conseil en fonction de votre situation.