Deux causes d’annulation du permis de conduire :

• une annulation judiciaire,
• une annulation automatique, pour défaut de points.

Conseil : pour vérifier la validité de votre permis de conduire, consultez votre solde de points.

• Votre permis a été annulé par une décision de justice.

Dans cette hypothèse d’annulation du permis de conduire, votre seule option consiste à vous acquitter immédiatement de votre condamnation ou à exercer la voie de recours qui vous est offerte, telle que l’appel ou le pourvoi en cassation.

Un avocat peut vous aider, vous défendre et défendre l’outil de travail que peut être votre permis de conduire. Il est d’ailleurs souvent opportun, dans cette hypothèse, d’envisager de consulter un avocat avant l’audience de première instance qui peut aboutir à l’annulation du permis de conduire.

Vous ne pouvez solliciter un nouveau permis de conduire avant l’expiration d’un délai fixé par le tribunal. Ce délai est de trois ans au maximum, mais peut être porté à cinq ans en cas de blessures ou d’homicide involontaire. Par ailleurs, il vous faudra avoir été reconnu apte après un examen médical et psychotechnique effectué à vos frais.

Si vous avez fait le choix de vous défendre seul devant le tribunal saisi et que l’annulation de votre permis de conduire a de lourdes et dommageables conséquences, notamment en ce qui concerne votre profession, il peut être opportun de faire appel à un avocat spécialisé dans la défense des automobilistes afin de mettre toutes les chances de votre côté pour un éventuel appel, qui devra être interjeté dans un délai de 10 jours après le prononcé de la décision de première instance.

La décision qui est rendue vous informe des voies de recours qui vous sont ouvertes et des délais à respecter pour exercer ces recours.

• Votre permis de conduire a été annulé par défaut de points.

Vous avez donc été rendu destinataire d’un courrier recommandé 48 SI, vous informant que tous vos points vous ont été retirés et qu’il vous incombe de restituer votre permis de conduire dans les dix jours qui suivent la réception de ce courrier 48 SI. De plus en plus fréquemment, notamment lorsque vous avez changé d’adresse sans accomplir les formalités pour en informer l’administration, il arrive que l’information de l’invalidation du permis de conduire soit délivrée par le commissariat de votre domicile qui vous convoque en ce sens.

Votre permis de conduire a été invalidé.

Que faire ?

Soit vous conformer à la décision qui vous a été notifiée, ce qui vous permet de repasser votre permis de conduire sans délai. D’ailleurs, si l’automobiliste se réinscrit dans les 3 mois qui suivent la fin de la période d’interdiction du permis, laquelle dépend de la date de remise de ce permis à la préfecture, seul le code est à repasser. Sinon, il conviendra donc de repasser également la conduite

Si cette annulation de votre permis de conduire s’avère contestable, c’est devant le juge administratif qu’il faudra engager un recours. Un recours gracieux peut en amont être exercé devant le système national des permis de conduire.

Cette procédure peut être menée par l’automobiliste lui-même mais eu égard à la connaissance indispensable qu’il convient d’avoir des formalités que doit respecter l’administration pour que soient jugés valables l’annulation du permis de conduire ainsi que les retraits de points du permis de conduire, l’expertise d’un spécialiste, d’un avocat spécialiste du contentieux routier est souvent indispensable.

Vous entendez contester une annulation de votre permis de conduire suite aux retraits de l’ensemble de vos points ? Ce recours doit être présenté au juge administratif dont vous dépendez.

Ce recours au fond doit être accompagné d’un recours en référé-suspension de la décision vous notifiant l’annulation de votre permis de conduire, si vous voulez obtenir le droit de conduire pendant que durera cette procédure tendant à solliciter l’annulation de la décision d’invalidation du permis de conduire.

Pour obtenir plus de renseignements, n’hésitez pas à prendre rendez-vous auprès du cabinet d’avocat ACAFFI, pour une consultation juridique de votre dossier.